Constructions illégales dans la forêt

Question de la minorité à la majorité

Monsieur le Maire,

Vous connaissez l’attachement de notre groupe et de la population à la forêt de Clapiers et par conséquent à la lutte contre les constructions illégales, la cabanisation etc.

Or il existe dans la forêt, sur les parcelles BS 91 et BS 232, des ouvrages commencés entre 2014 et 2015 et poursuivis jusqu’en 2021 au moins, et comprenant entre autres:

– un bassin circulaire de plus de 15 m de diamètre sur le cours du ruisseau de la Pissieirasse, apparemment au centre d’un bassin rectangulaire de plus grande dimension, 

– des bâtiments en proximité du bassin.

Ces réalisations sont en zone Nt du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. La zone Nt est une zone naturelle formant une trame écologique dans laquelle les constructions sont encore plus encadrées qu’en zone N, naturelle. Les piscines ne sont pas autorisés en zone Nt.  Ces parcelles sont même des Espaces Boisés Classés, un statut qui vise notamment à empêcher le déboisement.

Les terrains concernés sont dans la zone de risque maximal définie par le Plan de Prévention des Risques Prévisibles d’Incendies de Forêt de Clapiers de mars 2005 qui précise page 22 que “Dans les secteurs des Bosses et de Pesseyrasse, … il convient d’éviter toute construction nouvelle, même de loisir.”

De telles installations requièrent des autorisations au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA de 2006).

Ces travaux ont été effectués sans autorisation par un propriétaire avec lequel la mairie était en relation puisque l’une des parcelles sur lesquelles ils ont été menés (parcelle BS 232) a été cédée par la commune au propriétaire par une délibération municipale de novembre 2018. Les travaux avaient commencé avant même cette délibération, donc sur un terrain appartenant alors à la commune de Clapiers.

Ces ouvrages sont visibles depuis un sentier public et sur des photos aériennes en accès libre.

Dans la page consacrée à l’urbanisme dans le Clap Infos n°107 p 8, vous écrivez : “en tant que garant de la légalité des constructions, le maire exerce la police de l’urbanisme, notamment lorsqu’il s’agit de travaux réalisés sans autorisation ou non conformes aux règles”.

Ma question : comment expliquez-vous que des travaux aient pu être entrepris par un tiers sur une parcelle dont la commune était propriétaire et quelles sont les mesures concrètes que vous entendez prendre pour mettre fin aux infractions aux règles d’urbanisme que constituent vraisemblablement ces ouvrages ?

cartes.gouv.fr 18 juillet 2024

Réponse de la majorité

Madame Florence Grandjean, Adjointe à l’urbanisme : Monsieur, votre question touche à des sujets que nous partageons, à savoir la préservation de la forêt de Clapiers et la lutte contre les constructions illégales. 

S’agissant de la situation foncière de la parcelle BS 232, je vais d’abord corriger un point de chronologie. La cession dont vous parlez ne découle pas d’une délibération de novembre 2018*. Elle s’inscrit dans un échange de parcelles forestières approuvé par le conseil municipal le 16 novembre 2017, puis conclu par un acte notarié en 2019. Cet échange portait sur l’ancienne parcelle BS 8. Celle-ci a ensuite été divisée en 2 : la BS 232 cédée au propriétaire actuel et la BS 233 qui reste propriété communale. Le cadastre a mis du temps à intégrer ce changement si bien que la commune y figurait encore comme propriétaire. Nos services ont demandé la correction à la DGFIP dès le 8 octobre 2024 et l’ont relancée plusieurs fois. Le service départemental des impôts fonciers a confirmé la mise à jour le 26 juin 2026. Je vous l’ai signifié d’ailleurs par courrier le 17 juillet dernier suite à votre demande de communication.

Sur l’existence d’autorisations, nos services ont vérifié : aucune autorisation d’urbanisme n’a été déposée ni délivrée depuis le 1er janvier 2005 sur les parcelles BS 232 et BS 91. La commune n’a donc jamais autorisé les ouvrages que vous décrivez, ni comme autorité d’urbanisme ni comme propriétaire.

Vous dîtes que certains travaux auraient commencé en 2014-2015, donc avant la cession, sur un terrain alors communal. Je ne peux pas confirmer cette chronologie aujourd’hui. Pour l’établir de façon objective, j’ai demandé aux services de reconstituer l’historique des travaux à partir des photographies aériennes de différentes années et des archives de l’échange de 2017-2019. Si des travaux ont bien été réalisés sur le domaine communal sans l’accord de la commune, celle-ci se réserve d’en tirer toutes les conséquences.

Sur les mesures prises, vous avez rappelé le cadre réglementaire applicable à ce secteur. Je partage votre attachement à son respect et la commune exercera pleinement les prérogatives qui sont les siennes. Dans un premier temps, les services municipaux vont établir de manière précise et objective la nature, l’ampleur et l’ancienneté des ouvrages en cause. Sur cette base et en lien avec les services de l’État compétents, notamment au titre de la police de l’eau, de la protection des espaces boisés et de la prévention des risques incendies, la commune engagera les suites appropriées prévues par la réglementation. Je ne peux pas à ce stade détailler les actions que nous mènerons par la suite dès lors que nous ne disposons pas encore de suffisamment d’éléments permettant de constater précisément les faits matériels. Il s’agit de garantir le respect des procédures et des droits de chacun.

M. le Maire : Merci Madame l’adjointe. Monsieur Batut, voulez-vous réagir ?

M. Batut : J’apprécie votre réponse, je vous en remercie et nous allons bien sûr être attentifs à la suite qui qui sera donnée à cette démarche. Merci beaucoup.

* NDLR : la délibération du 16 novembre 2017 n’ayant pas correctement identifié le propriétaire de certaines parcelles échangées, elle a été suivie en novembre 2018 d’une délibération corrective.