Arrêt municipal de péril imminent

Question de la minorité à la majorité

Monsieur le Maire,
Vous avez pris le 7 mai dernier un arrêté municipal de péril imminent concernant un arbre présentant un risque de chute et situé sur la parcelle BN17 appartenant à la Résidence des Pins et menaçant la maison du 12bis rue du Bosc.

Cette maison est votre propriété. Il est tout à fait légitime que cherchiez à
préserver votre bien et ses occupants, d’autant plus quand ce bien a déjà été
endommagé par la chute récente d’un arbre.

Toutefois l’arrêté de péril que vous avez pris semble poser question sous deux
aspects :

l’arrêté ne fait pas référence à un avis technique autorisé pour statuer sur la dangerosité de l’arbre visé, ni sur le caractère imminent du péril. Une visite de la Police Municipale dans les jours précédents l’arrêté est mentionnée mais il n’est pas explicite que le rapport de la Police Municipale, (qui est par ailleurs sous votre autorité directe), constitue la justification technique de l’arrêté. Le cas échéant, ce serait difficile à comprendre.
d’autres habitations, sur le même côté de la rue du Bosc, du numéro 12 au numéro 16, sont elles-aussi surplombées par des pins situés sur le talus boisé appartenant à la Résidence des Pins. Certains de ces pins semblent au regard d’un non-expert bien moins vigoureux que le pin objet de l’arrêté.

Pouvez-vous nous indiquer sur quelles bases techniques l’arrêté de péril a été pris et pourquoi il ne concerne que votre propriété ?

Réponse de la majorité à la minorité

Des jardiniers des services techniques ont confirmé que l’arbre objet de l’arrêté de péril menace de chuter. Les arbres situés sur le terrain de la résidence des Pins au-dessus des propriétés voisines de la rue du Bosc ne sont pas directement menaçants pour les habitations. Voir c-dessous la retranscription verbatim de la réponse apportée par la majorité municipale.

Commentaires

– les jardiniers des services techniques sont, comme la Police Municipale, soumis in fine à l’autorité du Maire et, sans mettre en cause leur probité, ne peuvent sur le plan déontologique être appelés à émettre un avis concernant une affaire mettant en jeu des intérêts particuliers du Maire. Même s’ils sont expérimentés, ils n’ont par de statut d’expert officiellement reconnus. Quelques jours après notre intervention en Conseil Municipal, la mairie a d’ailleurs fait procéder à l’intervention de la société SCM. Il s’agit vraisemblablement d’une société d’élagage clapiéroise et non d’un expert à proprement parler mais elle a au moins l’avantage de n’être pas assujettie à l’autorité du Maire.

– De façon analogue, le Maire indique s’être déporté sur le Directeur Général des Services pour prendre l’arrêté de péril, c’est à dire sur une personne qui est sous son autorité, et même si sa probité nest pas mise en doute, dont le jugement n’est pas totalement libre. Ce faisant le Maire a montré l’incompréhension qu’il a des règles déontologiques.

– le Maire a souligné qu’il considérait que la question posée ne relevait pas d’une affaire de la commune et qu’il n’est en conséquence pas tenu de répondre à la question qui lui a été posée. Ce point est sur le plan déontologique très dérangeant dans la mesure où, pour ce qu’il considère être une affaire privée, le Maire a fait intervenir l’administration communale, la police municipale, les services techniques et pris deux arrêtés municipaux. Ceci démontre la difficulté qu’éprouve le Maire à distinguer les affaires privées et les affaires publiques et milite pour la mise en place d’un comité déontologique.

– le Maire n’a pas pris les mesures d’urgence, pourtant en son pouvoir, pour mettre en sécurité la famille menacée par la chute de l’arbre. Ses pouvoirs de police l’autorisaient à faire abattre l’arbre sur la propriété privée où se situe le danger. Il ne l’a pas fait et a laissé la menace subsister jusqu’à ce que le propriétaire fasse abattre l’arbre menaçant fin juillet. Un panel de conseillers municipaux, notamment d’opposition, aurait pu être sollicité pour recommander les actions à mettre en place afin de gérer ce conflit d’intérêt. Ce panel aurait probablement demandé en urgence une expertise du danger puis vraisemblablement fait procéder sans délai à l’abattage de l’arbre dangereux.

– Confronté il y a 5 ans au même problème d’un arbre menaçant de tomber sur son habitation, un habitant a sollicité l’aide de la mairie pour résoudre ce problème. Réponse de la mairie, il s’agit d’une affaire privée entre voisins qui ne concerne pas la mairie et la personne a été dirigée vers le conciliateur de justice. Dans le cas présent la réponse de la mairie est toute différente et soulève la question de savoir si certains administrés bénéficient de traitements privilégiés.

Le Maire a démontré à travers la gestion de cette situation de crise qu’il ne voit pas clairement les limites de ses intérêts privés et de l’intérêt général et qu’il n’a pas pris les mesures d’urgence qui s’imposaient visant à protéger une famille menacée.

Retranscription verbatim de la réponse apportée par M. Penso

M. Batut, je mets le micro pour que ce soit bien retranscrit. Cette fois-ci, je vais vous répondre. Mais sachez qu’à l’avenir, je ne répondrai plus à ce genre de questions qui dépassent largement le cadre du conseil municipal.

Vous avez refusé de voter la CTG, M. Lo l’a rappelé, au précédent Conseil, alors que ce document cadre est approuvé dans toutes les communes, puisqu’il s’agit du financement de nos sections de jeunesse en lien avec la CAF. Aujourd’hui, vous franchissez une nouvelle étape.

Cela, pour moi, donne le cadre de ce que vous entendez par collaboration au sein de notre Conseil. Je suis particulièrement surpris, pour ne pas dire choqué, par le contenu de votre question, qui sort, je l’ai déjà dit, du cadre habituel. Mais il est vrai qu’à part vouloir donner des leçons alors que vous découvrez tout juste lClapiers, votre apprentissage dans la gestion des affaires publiques reste largement à faire.

D’une part, votre interrogation est manifestement basée sur des informations incomplètes, approximatives et sur plusieurs points inexactes. Je m’étonne du coup sérieusement de la fiabilité des informations transmises par M. Galache ou son syndic. D’autre part, vous cherchez une fois de plus à mettre ma probité en accusation. D’abord, sachez que le 11 février dernier, ce sont deux énormes pins non entretenus, appartenant à la copropriété de la résidence des pins, qui se sont abattus dans la journée sur la toiture du 12 bis Rue du Bosc, alors que les occupants étaient présents, transperçant le toit et le plafond d’une chambre d’enfants. Les photos sont d’ailleurs impressionnantes. La nuit suivante, vers 5h du matin, Un troisième arbre, tout aussi gros, est tombé sur le toit, endommageant encore davantage la toiture et provoquant une peur incroyable et légitime des occupants. Si de nombreux arbres sont effectivement tombés sur la commune à cette période de tempête, à la connaissance de nos services municipaux, seule la villa du 12 bis rue du Bosc a subi de tels dégâts.

Enfin, et surtout, je tiens à vous préciser que, conformément aux règles de déontologie appliquées à Clapiers avec sérieux et justement afin d’éviter tout conflit d’intérêt, je me suis immédiatement déporté de ce dossier. Son instruction a été confiée au directeur général des services ici présent et l’arrêté de péril que vous évoquez a été signé par lui dans le cadre de sa délégation. Il est donc faux voire outrancier de laisser entendre que cette décision aurait été guidée par un intérêt strictement personnel.

Sur le fond, par ailleurs, cet arrêté ne concernait pas un arbre isolé., mais plusieurs arbres présentant un risque avéré pour l’habitation située au 12 bis rue du Bosc. Il repose sur deux rapports distincts établis par deux agents assermentés en lien avec les experts du service espaces verts de la commune. Cette situation de danger immédiat a justifié la procédure de péril imminent, engagée, et je le souligne avec force ici, à la demande expresse des locataires, une famille avec trois enfants en bas âge, très légitimement effrayée par ses trois chutes ayant subi des dommages importants. Je rappelle que la responsabilité première du maire est d’assurer la sécurité des habitants. Il ne s’agissait en aucune façon de protéger un bien personnel, mais bien de prévenir un risque grave pour les occupants de l’habitation.

Quant au périmètre de l’arrêté, il correspond strictement aux constats réalisés par les services. Les autres arbres du secteur ne présentaient pas à ce stade de danger immédiat, notamment vis-à-vis des maisons de la rue du Bosc. Et vous l’avez dit, je suis bien placé pour en parler. Chaque situation est examinée objectivement et individuellement. Enfin, la commune, via M. Delage, avait tenté de privilégier le dialogue avec le syndic de la résidence des pins préalablement à la prise de l’arrêté de péril. Malheureusement, celui-ci, c’est-à-dire le syndic, a produit une expertise contradictoire qui ne concernait pas l’arbre en cause.

Il est d’ailleurs à noter, je répète, il est d’ailleurs à noter que l’arbre incriminé n’a toujours pas été abattu par la propriété à ce jour.

La municipalité a donc agi avec neutralité dans le strict cadre de ses pouvoirs de police administrative avec un seul objectif, et c’aurait été le cas pour n’importe quel habitant de la commune, garantir la sécurité de ses administrés. Je vous invite, et j’invite donc chacun à l’avenir, à faire preuve de responsabilité, de rigueur et de sérieux dans la vérification des informations avant de les porter devant cette assemblée. Lorsqu’il s’agit de sécurité publique, l’approximation, l’instrumentalisation et la polémique n’ont pas leur place. D’ailleurs, je vous pose la question, quel était l’intérêt de votre question ? Je me le demande.